Praticiennes ou auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) pendant la grossesse : Quelles prestations sociales peuvent-elles percevoir ?

Les informations qui suivent concernent toute femme médecin, thésée ou non, exerçant une activité libérale et affiliée à titre personnel au régime d’assurance maladie des PAMC. Pour avoir droit à ces prestations, il est nécessaire d’être à jour de ses cotisations sociales. La perception des prestations n’est pas automatique, il est donc primordial d’en faire la demande. Les démarches à suivre et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne sur le site Ameli et peuvent différer d’un département à l’autre.

1. Droits maternité

En cas de grossesse, les PAMC peuvent percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières (IJ) forfaitaires de cessation d’activité.

A) Allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternel permet de compenser en partie la diminution de l’activité sans obligation de cessation d’activité.

Au 1^er janvier 2019, son montant est égal au plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur soit 3377 €. Elle est versée en deux fois, à la fin du 7^ème mois de grossesse et après l’accouchement. Elle peut être versée en une fois si l’accouchement a lieu avant la fin du 7^ème mois.

B) Indemnités journalières (IJ) « congés maternité »

Pour bénéficier des IJ forfaitaires, il est obligatoire de cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 2 semaines avant la date présumée d’accouchement. Le congé maternité maximal est de 16 semaines : 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal, lors de la 1^ère ou 2^ème grossesse ; et de 26 semaines au-delà de 2 grossesses (8 semaines en prénatal et 18 en postnatal).

Son montant est égal au 1/60^ème du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur, soit 55,51 € bruts par jour au 1er janvier 2019. Ces indemnités sont soumises à la CRDS et à la CSG, déduites avant versement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier des IJ du « congé maternité » du régime général, l’interne doit justifier de 10 mois d’affiliation et de 150 heures de travail sur les 3 derniers mois. Le montant des indemnités journalières est basé sur les 3 derniers mois de salaire. Un simulateur permet de calculer ce montant (https://www.ameli.fr/simulateur).

Pour la remplaçante libérale, si elle commence des remplacements avant le début de son congé maternité, elle dépendra alors du régime des PAMC dès le 1^er jour de remplacement et pourra donc avoir les mêmes prestations sociales que les PAMC. Il est nécessaire d’avoir été affiliée 10 mois au préalable à un régime de santé (étudiant ou général…).

En cas d’activité mixte (salariée et libérale), la praticienne peut bénéficier de l’indemnisation au titre des deux activités.

2. Arrêt maladie pendant la grossesse

Depuis 2014, en cas d’état pathologique lié à la grossesse des IJ forfaitaires maladie peuvent être versées par l’Assurance Maladie (Décret n°2014-900 du 18/08/2014 paru au JO le 20/08/201). Pour en faire la demande des documents sont à adresser au service médical de votre CPAM dans les 48h qui suivent l’interruption de travail :

• Un avis d’arrêt de travail établi par le médecin ou la sage-femme assurant le suivi de la grossesse. En motif médical doit figurer la mention suivante « difficultés médicales liées à la grossesse ». La case « en rapport avec état pathologique résultant de la grossesse » ne doit pas être cochée.
• Un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail 
• Une déclaration sur l’honneur de cessation de toute activité rémunérée

Cette indemnité est de 45,01 € bruts par jour au 1er janvier 2019 et elle est versée pendant 87 jours maximum. Il existe un délai de carence de 3 jours au début de chaque arrêt de travail. Ces indemnités sont soumises à la CRDS et à la CSG, déduites avant versement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. En cas d’arrêt supérieur à 90 jours, le relai est pris par la CARMF uniquement pour les médecins thésées.

3. Avantage supplémentaire maternité (ASM)

L’Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) s’ajoute au forfait et aux IJ déjà en vigueur. Elle peut être versée aux praticiennes installées ou en collaboration libérale, en secteur I ou en secteur II, travaillant au moins 4 demi-journées par semaine ; sous conditions de toute cessation d’activité. Le montant de l’ASM dépend du nombre de ½ journées travaillées, du secteur I/II et de la durée de la cessation d’activité (de 3100 à 1550€ par mois pendant 3 mois). En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis.

Pour bénéficier de l’ASM, l’envoi du certificat médical d’arrêt de travail à la CPAM est normalement suffisant. L’ASM est fiscalement considérée comme « une rémunération » liée à l’activité conventionnée du médecin. Cette aide doit être intégrée dans les revenus conventionnés. Elle est imposable au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Attention :

Les démarches à faire peuvent différer d’une CPAM à l’autre. Pour obtenir les renseignements sur vos droits en fonction de votre situation il est préférable de contacter la DRPS (Direction des Professionnels de Santé) de la CPAM dont vous dépendez. À titre d’exemple, à la CPAM du Lot et Garonne, le droit aux IJ maternité est examiné au moment de la déclaration de grossesse puis lors de l’arrêt de travail dans le cas des internes en congé maternité à la fin de l’internat.

4. La prévoyance

Pour compléter les IJ versées par l’Assurance Maladie (en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou « congé maternité ») et percevoir des IJ en cas d’état pathologique « prolongé » lié à la grossesse, il est recommandé de souscrire à une prévoyance privée. Cette prévoyance peut s’avérer très utile. Cette démarche doit être entreprise suffisamment tôt avant le début de la grossesse. En effet, la plupart des assurances ont des délais de mise en place des garanties (pour la grossesse de 3 à 12 mois). Par ailleurs, en cas d’antécédent de grossesse pathologique, il est particulièrement difficile de faire prendre en charge ce risque chez la plupart des assureurs. Il est donc nécessaire de faire faire des devis, de comparer et de négocier les termes du contrat.

Les praticiens et auxiliaires médicaux masculins disposent eux aussi de « droits paternité ». Ceux-ci feront l’object d’un autre article.